CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS D’ENSEIGNEMENT ET D’ENCADREMENT DU SKI ET AUTRES DISCIPLINES DE GLISSE DES MONITEURS DE L’E.S.F.

Ci-après dénommée « l’E.S.F. »

Au guichet, via notre site, par téléphone, par mail ou par tout autre moyen de communication à distance vous pouvez vous inscrire aux prestations dispensées par les moniteurs de l’E.S.F.

Pour les ventes en ligne via notre site, il vous suffit de suivre les modalités d’inscriptions en ligne et votre commande sera transmise électroniquement à l’E.S.F.
Pour les autres modes de vente, veuillez-vous rapprocher de l’E.S.F.

L’inscription à des prestations de l’E.S.F. implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

ARTICLE I – PRESTATIONS

Tous les moniteurs de l’E.S.F. ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L’enseignement sera mis en oeuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriées pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento.

Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de l’E.S.F. de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par l’E.S.F.

En conséquence, l’E.S.F. se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités d’accueil des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration.

L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc au client et/ou élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens.

Il appartient au client et/ou à l’élève de respecter les consignes du moniteur.

ARTICLE II – RESPONSABILITE DES MONITEURS

L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les consignes du moniteur. L’élève est seul responsable de son matériel.

L’E.S.F. n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.

ARTICLE III – ASSURANCE

Le prestataire souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les moniteurs dans l’exercice de leur fonction contre dommage à un tiers.

Le client et/ou l’élève est seul responsable de son matériel. Les moniteurs ne pourront être tenus responsables des préjudices causés par ce matériel ou en cas de vol ou de détérioration de celui-ci.

ARTICLE IV – TARIFS / INSCRIPTION / PAIEMENT

4.1 : Tarifs

Les tarifs de l’E.S.F. sont présentés sur la plaquette de l’ESF, sur le site de vente en ligne, accessible depuis esf.net et depuis le site spécifique de l’E.S.F.

Les prix indiqués comprennent la prestation d’enseignement dispensée par un moniteur de l’E.S.F. à l’exclusion de toute autre prestation (assurance, remontées mécaniques, hébergement, etc), sauf cas particulier. En conséquence, l’élève devra, préalablement à l’heure prévue au cours, se munir d’un forfait pour l’accès aux Remontées Mécaniques et, selon son choix, d’une assurance qui devra le couvrir contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, secours, etc).

4.2 : Modalités d’inscription et de paiement

IMPORTANT : Cas de multi réservations. Nous vous recommandons d’attendre que le skieur ait validé son niveau lors de sa première session de cours, avant de l’inscrire dans le niveau supérieur.
Nous ne recommandons pas d’inscrire un skieur dans plusieurs niveaux dans la même saison.
Si vous souhaitez que le skieur tente de valider plusieurs niveaux dans la même saison, merci de l’inscrire en cours particuliers, où le moniteur ESF s’adapte au niveau du skieur.
Une annulation à la suite d’une multi réservation entrainera des frais.

4.2.1 : Pour les ventes en ligne faites via notre site :
Vous devez renseigner la procédure de réservation figurant sur ce site. Avec le paiement en ligne votre réservation sera transmise à l’E.S.F. Il vous sera immédiatement accusé réception de votre commande par message électronique.

Le paiement est intégral au moment de l’expédition de votre réservation via le site de vente en ligne de l’E.S.F. Ce paiement manifeste la conclusion du contrat. Il est confirmé par l’envoi d’un courriel.

Un moyen unique d’inscription et de paiement est à votre disposition : Envoi via Internet de votre réservation et du virement bancaire à l’E.S.F. par l’intermédiaire de Lemonway, société agréée par l’ACPR.

L’E.S.F. assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du contrat.

4.2.2 : Pour les autres modes de vente :

L’inscription se fait sur place avec un règlement possible en CB, espèces, chèques, Chèques Vacances ANCV, ou par téléphone avec règlement en VAD sécurisé (Vente A Distance) par CB à l’E.S.F.
L’E.S.F. assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du contrat.
Le paiement manifeste la conclusion du contrat.

ARTICLE V – DROIT DE RETRACTATION NON APPLICABLE QUEL QUE SOIT LE MODE DE RESERVATION (EN LIGNE OU AU GUICHET)

Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la Consommation n’est pas applicable aux prestations proposées à la vente en application du 12° de l’article L.221-28, s’agissant de prestations d’activité de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée.

ARTICLE VI – DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MEDAILLES

Valable uniquement en cas d’achat d’un TOUT COMPRIS : Cours de ski + médaille.

Si vous avez procédé à l’achat d’un TOUT COMPRIS (cours de ski + médaille) et que vous ne souhaitez pas recevoir de médaille : il est possible d’obtenir le remboursement de celle-ci, au prix public, en le demandant au guichet de l’E.S.F. pendant la période de cours. Passé le dernier jour de cours, aucun remboursement ne sera possible.

ARTICLE VII– ANNULATION OU INTERRUPTION DES COURS DU FAIT DU CLIENT

7.1 : Annulation des COURS COLLECTIFS avant le début de la prestation.

7.1.1 Annulation à plus de 15 jours du début de la prestation :

• Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel : veuillez vous référer aux conditions de celle-ci.
• Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation et sous réserve d’une inaptitude au ski constatée par un certificat médical (tamponné par un médecin agréé), couvrant la période de la prestation : L’E.S.F. remboursera l’intégralité des sommes versées.
• En cas d’erreur d’inscription du fait du client : Si le client a renseigné de mauvaises informations (erreur sur l’âge du skieur, erreur sur les dates de séjours, erreur sur le niveau de ski …) l’ESF modifiera ou reportera si possible la prestation. Le cas échéant, l’ESF devra annuler la commande erronée, et remboursera les sommes versées moins des frais de dossier à hauteur de 5% de la transaction.
• Dans le cas où vous avez inscrit un skieur dans plusieurs niveaux sans attendre la validation du 1er niveau à préparer : l’E.S.F. annulera la commande et remboursera le prix payé moins des frais de dossier (à hauteur de 5 % de la transaction).
• Dans tous les autres cas : l’E.S.F. vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier (à hauteur de 5 % de la transaction).

7.1.2 : Annulation dans les 15 jours précédant le début de la prestation (dernier délai la veille du cours à 17h) :

• Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel : vous référer aux conditions de celle-ci.
• Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation et sous réserve d’une inaptitude au ski constatée par un certificat médical tamponné par un médecin agréé, couvrant la période de la prestation : L’E.S.F.  remboursera l’intégralité des sommes versées.
  Le certificat médical doit obligatoirement être fourni à l’ESF avant le 1er jour des prestations (dernier délai la veille des cours à 17h), sans quoi ce document sera caduc, et donc aucun remboursement ne sera possible.
• En cas d’erreur d’inscription du fait du client : Si le client a renseigné de mauvaises informations (erreur d’âge, de dates de séjours, de niveaux de ski …) l’ESF modifiera ou reportera si possible la prestation. Le cas échéant, l’ESF devra annuler la commande erronée, et remboursera les sommes versées moins des frais de dossier à hauteur de 50% de la transaction.
• Dans le cas où vous avez inscrit un skieur dans plusieurs niveaux sans attendre la validation du 1er niveau à préparer : l’E.S.F. annulera la commande et remboursera le prix payé moins des frais de dossier (à hauteur de 50% de la transaction).
• Dans tous les autres cas : l’E.S.F. appliquera une retenue égale à 50 % du prix payé.

7.2 : Interruption des COURS COLLECTIFS pendant la prestation :

Aucun remboursement ni report ne pourra être proposé une fois les prestations démarrées à compter du jour J du début des cours, pour n’importe quel motif.

7.3 : ANNULATION DES COURS PARTICULIERS :

• Sous réserve d’une inaptitude au ski constatée par un certificat médical tamponné par un médecin agréé, couvrant la période de la prestation : L’E.S.F.  reportera les prestations ou remboursera sinon l’intégralité des sommes versées. Le certificat médical doit obligatoirement être fourni à l’ESF avant le 1er jour des prestations (dernier délai l’avant-veille à 17h), sans quoi ce document sera caduc, et donc aucun remboursement ne sera possible.
• Les réservations des cours privés sont fermes. Aucun remboursement ni report ne pourra être proposé pour n’importe quel autre motif que médical. Veillez donc à bien vérifier vos disponibilités avant de réaliser une inscription de cours particuliers.

ARTICLE VIII – ANNULATION / INTERRUPTION / EXCLUSION DU FAIT DE L’ESF

8.1 : Annulation/interruption

L’E.S.F. se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre les cours, et ce même en décision de dernière minute :
1) En cas de fermeture des pistes ou des remontées mécaniques
Et, ou,
2) Si les conditions météorologiques rendent dangereux l’accès aux clients sur les lieux de la pratique
Et, ou,
3) Si l’ESF se trouve dans l’impossibilité de remplacer un moniteur absent pour n’importe quelle raison.

8.2 : Remboursement

L’E.S.F. restituera les sommes versées par le client.

8.3 : Exclusion

L’E.S.F. se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement et la sécurité de l’enseignement. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

ARTICLE IX – REVENTE DES PRESTATIONS

Toute revente de prestations dispensées par l’E.S.F. notamment via des applications, sites internet intermédiaires et/ou plateformes de revente est interdite sans l’accord express de l’E.S.F.

ARTICLE X – REGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne peut intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.
Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.

ARTICLE XI – MEDIATION

Après avoir saisi la direction de l’E.S.F. et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

Mise à jour du 09/2024